Droit + loi

En Suisse, les analyses génétiques effectuées sur des personnes sont soumises à réglementation et visées par les dispositions de plusieurs lois fédérales suisses. L'information et les conseils nécessaires prodigués aux personnes concernées lors de la pratique d'analyses génétiques sont eux aussi réglés par la loi. Or dans ce domaine également, comme dans pratiquement toutes les réglementations légales, il existe des zones de vide juridique qui laissent des marges d'interprétation. Par exemple, la question de savoir si, en Suisse, la commercialisation de tests génétiques dits style de vie est légale ou non n'est pas réglée de façon définitive. La réalisation de tests génétiques dans le domaine médical est certes réglementée par la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine et autorisée dans des conditions strictes, mais ce domaine est difficile à contrôler. Et comme le montre la pratique, il est souvent impossible de tracer une frontière précise entre tests génétiques style de vie et médicaux.

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L'utilisation incontrôlée de tests génétiques proposés soit sur Internet, soit par des entreprises en libre accès, sans aucun conseil ou accompagnement médical et dans des structures extramédicales, oblige le législateur à agir. C'est pour cette raison que la loi sur l'analyse génétique humaine est en cours de révision. Jusqu'à présent, la protection des données dans la gestion du matériel génétique s'avère elle aussi insuffisante. En Suisse, l'intégralité du domaine des biobanques est régi par une législation lacunaire.


 

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