Assurances
La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine s'applique également au domaine des assurances.
Préalablement à l’établissement d’un rapport d’assurance, les institutions d'assurance ne peuvent en principe exiger ni une analyse génétique présymptomatique ni une analyse génétique prénatale. Elles n'ont en outre pas le droit d'utiliser les résultats de tests déjà existants.
Ces dispositions sont valables pour toutes les assurances entièrement ou partiellement régies par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, comme:
- les assurances concernant la prévoyance professionnelle;
- les assurances contractées au titre de l'obligation de verser le salaire en cas de maladie ou de maternité;
- les assurances sur la vie portant sur une somme d’assurance de 400'000 francs au plus;
- les assurances-invalidité facultatives allouant une rente annuelle de 40'000 francs au plus
Les résultats d'analyses génétiques antérieures doivent être divulgués avant de contracter une:
• assurance-vie > 400'000 francs
• assurance-invalidité facultative > 40'000 francs
Dans certaines conditions, ces dispositions s'appliquent également aux assurances privées (comme les assurances-maladie complémentaires). L'obligation de divulguer peut également s'appliquer aux tests génétiques «direct-to-consumer». Veuillez y réfléchir avant de faire pratiquer un test génétique.
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Prise en charge du coût des analyses génétiques
Les analyses génétiques ne sont pas toujours payées par la caisse-maladie. La liste des analyses publiée par l'Office fédéral de la santé publique OFSP recense les tests génétiques qui constituent des prestations obligatoires. Les caisses-maladie vérifient toutefois dans chaque cas si le test est approprié et économique. Le coût n'est en règle générale pas pris en charge si le test n'a pas d'effet médico-thérapeutique.
Si, en vertu de la loi révisée sur l'analyse génétique humaine, les tests génétiques proposés en vente directe devaient être autorisés à l'avenir en Suisse, les caisses-maladie et les assureurs-vie pourraient en exiger les résultats. L'Association Suisse d'Assurances est favorable à l'autorisation de ces analyses génétiques. L'obligation de communiquer, qui pour l'heure est encore soumise à restriction, serait alors étendue à un cercle plus large de personnes concernées.
