Loi sur la procréation médicalement assistée

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) détermine les conditions dans lesquelles les méthodes de procréation médicalement assistée sont autorisées chez l'être humain.

But de la loi

  • Protection de la dignité humaine et de la personnalité
  • Interdiction de l’application abusive de la biotechnologie et du génie génétique
  • Garantie de l'intérêt supérieur de l'enfant 

Les points essentiels

  • Seul un couple marié peut recourir à un don de sperme.
  • Le don d'ovules et d'embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.
  • Les interventions dans le patrimoine germinal et le clonage sont interdits.
  • L'information et le conseil du couple sont prescrits.
  • Le nombre d'embryons qu'il est autorisé de développer en éprouvette non est limité.
  • L'enfant âgé de 18 ans révolus peut obtenir des informations sur le donneur.
  • Il est interdit de déterminer le sexe d'un embryon ou d'un fœtus à d'autres fins que celui du diagnostic d'une maladie.

La loi sur la procréation médicalement assistée a dû être modifiée afin d'autoriser le DPI. La loi révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2017.

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