Loi sur la protection des données
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales. Le contrôle incombe au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
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But de la loi
- Protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes ainsi que des données les concernant
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Les points essentiels
- Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter atteinte à la personnalité des individus concernés.
- Il convient de toujours informer la personne concernée de la collecte de données la concernant.
- La communication de données personnelles n'est autorisée que s'il existe une base légale à cette fin.
- Les données anonymisées peuvent être transmises à des tiers.
La loi sur la protection des données ne concerne le traitement des données génétiques que de manière très superficielle. Cette loi, qui date de 1992, est en cours de révision.
