Loi relative à la recherche sur l'être humain
La loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH) s’applique à la recherche sur les maladies humaines ainsi que sur la structure et le fonctionnement du corps humain.
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But de la loi
- Protection de la dignité, de la personnalité et de la santé de l'être humain dans le cadre de la recherche
- Aménagement de conditions favorables à la recherche sur l'être humain
- Garantie de la transparence dans la recherche sur l'être humain
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Les points essentiels
- Les intérêts, la santé et le bien-être de l'être humain priment les intérêts de la science et de la société.
- La personne concernée a dû donner son consentement éclairé.
- Un projet de recherche ne peut être réalisé que si les personnes concernées ont été informées et conseillées.
- La commercialisation du corps humain ou de parties du corps humain est interdite.
- La responsabilité dans le cadre d'un projet de recherche doit être garantie.
- Des personnes incapables de discernement peuvent être associées à un projet de recherche.
- Le matériel biologique et les données génétiques peuvent être réutilisés pour la recherche sous une forme non codée si la personne concernée a donné son consentement.
- La réalisation d'un projet de recherche est soumise à l'autorisation d'une commission d'éthique.
- Les essais cliniques autorisés doivent être répertoriés dans un registre public.
La loi relative à la recherche sur l'être humain et ses ordonnances sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014. La nouvelle réglementation a permis d'autoriser la recherche au niveau national également sur des personnes incapables de donner leur consentement. L'utilisation du matériel biologique anonymisé et des données personnelles sur la santé n'est explicitement pas réglée dans la loi.
