Loi sur l'analyse génétique humaine

La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) détermine dans quelles conditions les analyses génétiques humaines peuvent être pratiquées. La Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine (CEAGH) est chargée de suivre le développement du diagnostic génétique, d'émettre des recommandations et de signaler des lacunes de la législation.

But de la loi

  • Protection de la dignité humaine et de la personnalité
  • Prévention des abus dans le domaine des analyses génétiques
  • Réglementation de tests génétiques dans le domaine médical et non médical

Adoption de principes généraux relatifs aux analyses génétiques
  

Les points essentiels

Ancienne réglementation:
  • Un test génétique ne peut être effectué qu'avec le consentement de la personne concernée.
  • La personne doit être informée.
  • Toute personne a le droit de ne pas savoir.
  • La réalisation d'une analyse génétique n'est autorisée qu'à des fins médicales.
  • La réalisation d'une analyse génétique ne peut être prescrite que par un médecin.
  • Il convient de veiller à ce que la personne concernée bénéficie d'un conseil génétique.
  • Il est interdit de déterminer le sexe d'un embryon ou d'un fœtus à d'autres fins que le diagnostic d'une maladie.
  • Les instituts d'assurances ne sont pas autorisés à demander une analyse génétique. 
  • L'employeur n'est pas autorisé à demander une analyse génétique. 
  • Un test génétique visant à déterminer la filiation ne peut être effectué qu'avec l'accord écrit de la personne concernée.
 Nouvelle réglementation aprés la révision:
  • Les analyses génétiques, également celles pratiquées de façon extramédicale, relèvent de la LAGH
  • La pratique extramédicale de tests génétiques est soumise à des conditions moins strictes
  • Le principe de la réserve du médecin s'applique uniquement aux analyses génétiques réalisées dans le domaine médical
  • Les tests génétiques pratiqués sur des embryons sont autorisés dans le but de déterminer la compatibilité de dons tissulaires potentiels
  • La publicité destinée au public est autorisée en ce qui concerne les tests génétiques non médicaux

La LAGH est en cours de révision. Le projet de loi, transmis au Parlement en 2017 (cf. colonne de gauche), a d'ores et déjà été adopté par les deux Chambres. Le tests génétiques relevant du domaine extramédical sont eux aussi légalisés. Le projet révisé entrera en vigueur après l'adoption d'une ordonnance.

Conseils