Employeurs

Les dispositions de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine s'appliquent également au domaine du travail.

En principe, l'employeur n'est autorisé à demander un examen génétique de l'employé ni avant ni pendant la durée du rapport de travail. Il ne peut pas davantage demander la divulgation des résultats d'examens génétiques antérieurs.

La loi prévoit des exceptions: 


Dans certaines conditions, l'employeur peut demander à un médecin de pratiquer une analyse génétique visant à prévenir des maladies professionnelles ou des accidents. Cette disposition est valable aussi bien avant que pendant la durée du rapport de travail. 

plus

Cette disposition s'applique principalement aux postes de travail qui nécessitent de pratiquer un examen médical visant à évaluer l'aptitude de la personne à exercer l'activité en question, ce en raison des risques susceptibles de provoquer une maladie professionnelle ou un accident. La demande d'un examen génétique est également autorisée s'il est établi qu'il existe un rapport de cause à effet entre une prédisposition génétique prédéterminée de la personne qui détient le poste et la maladie professionnelle ou des risques pour la santé.

L'analyse ne peut porter que sur la prédisposition génétique ayant un rapport avec le poste concerné. Il est interdit de rechercher d'autres données génétiques.

L'analyse génétique ne peut être pratiquée qu'avec le consentement de la personne concernée. Les résultats ne doivent être communiqués qu'à la personne concernée.

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